La question de l’égalité salariale au sein d’une unité économique et sociale (UES) est un sujet complexe, souvent débattu devant les juridictions du travail. En principe, cette égalité ne s’impose pas entre les différents établissements d’une même UES. Cependant, des exceptions existent, notamment lorsque les conditions salariales sont fixées par la loi, une convention, un accord collectif commun, ou lorsque les salariés travaillent au sein du même établissement.
Le cadre juridique de l’égalité salariale
L’égalité de traitement est un principe fondamental du droit du travail en France, signifiant que des salariés placés dans une situation comparable doivent recevoir une rémunération égale. Ce principe s’applique pleinement au sein d’un même établissement, mais il ne s’étend pas automatiquement aux salariés de différents établissements, même s’ils appartiennent à la même UES. Toutefois, des exceptions peuvent se présenter, comme lorsque les salariés effectuent des tâches identiques dans un même lieu de travail, sous les mêmes conditions hiérarchiques.
Le cas concret des sociétés de presse
Un cas précis illustre cette application : deux sociétés de presse avaient décidé de faire collaborer leurs salariés journalistes sur l’édition d’un journal. Les journalistes des deux sociétés travaillaient ensemble, sur le même plateau, effectuant des tâches similaires sous la direction des mêmes supérieurs.
Certains salariés d’une des sociétés ont saisi le conseil de prud’hommes, invoquant une inégalité de traitement par rapport à leurs collègues de l’autre société, qui percevaient des salaires plus élevés pour un travail identique.
Les décisions des juridictions
La Cour d’appel et la Cour de cassation ont toutes deux statué en faveur des salariés plaignants. Elles ont souligné que ces derniers avaient exercé leurs activités professionnelles dans les mêmes conditions que leurs collègues : mêmes tâches, mêmes responsabilités, mêmes locaux, et mêmes supérieurs hiérarchiques. Dans ce contexte, les juges ont estimé qu’il était légitime pour ces salariés de comparer leurs rémunérations avec celles de leurs collègues travaillant dans les mêmes conditions au sein du même établissement.
A retenir
Cette affaire réaffirme le principe d’égalité salariale lorsque des salariés, bien que relevant d’entités juridiques distinctes, exercent leur travail dans des conditions similaires au sein du même établissement. Elle démontre l’importance pour les entreprises de veiller à une cohérence dans les rémunérations des salariés travaillant ensemble, afin d’éviter les conflits et les contentieux liés à une inégalité de traitement.