Le cadre légal en France s’enrichit d’un nouveau dispositif de soutien aux parents d’enfants malades, grâce à la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021. Cette législation offre la possibilité aux parents salariés de bénéficier d’un congé spécifique lorsqu’ils sont confrontés à l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez leur enfant.
Les situations concernées
Deux situations précises ouvrent droit à ce congé :
- L’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique : Ce type de pathologie impose souvent aux parents de se familiariser avec des soins spécifiques ou un suivi médical régulier, afin de pouvoir accompagner leur enfant de manière adéquate.
- L’annonce d’un cancer chez l’enfant : Le diagnostic de cancer chez un enfant représente un choc majeur pour les familles, et ce congé vise à leur offrir un répit pour s’organiser face à cette situation critique.
Durée du congé
La durée de ce congé est définie par une convention collective ou un accord d’entreprise. À défaut d’un tel accord, la loi fixe cette durée à deux jours ouvrables (articles L.3142-1 et L.3142-4 du Code du travail). Ce congé est pensé pour permettre aux parents de gérer les premières démarches liées à la prise en charge de la maladie de leur enfant.
Conditions pour bénéficier du congé
Pour que le congé soit accordé, le salarié doit fournir un justificatif médical. Ce document, délivré par le médecin, doit attester que l’enfant est bien atteint d’une des pathologies éligibles au congé. Ce justificatif est essentiel pour déclencher le droit au congé auprès de l’employeur.
Une extension des dispositifs existants
Ce nouveau congé s’inscrit dans une démarche législative plus large visant à soutenir les parents d’enfants en situation de vulnérabilité. Il complète ainsi les dispositifs déjà en place, comme le congé accordé en cas d’annonce d’un handicap chez l’enfant. À l’instar de ce dernier, le congé pour pathologie chronique ou cancer permet aux parents de se consacrer pleinement aux besoins de leur enfant dans des moments particulièrement difficiles.
En bref
La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 marque une avancée significative en matière de droits sociaux pour les parents. Elle reconnaît l’impact émotionnel et logistique qu’un diagnostic grave peut avoir sur les familles, et leur offre un soutien légal pour y faire face. Ce dispositif illustre l’attention croissante portée par le législateur aux enjeux de la parentalité et de la santé des enfants.