Conformément à l’annonce de la ministre du Travail le 8 mars dernier, un décret n°2021-265 du 10 mars 2021, publié au JO le 11 mars, vient renforcer l’obligation de publication des entreprises assujetties à l’index de l’égalité professionnelle.
Le texte précise les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Il définit également les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage prévues à l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Selon le décret, le score global doit apparaître de manière lisible et visible sur le site internet des entreprises et être accompagné du résultat de chaque indicateur le composant.
Ces résultats incluant la note globale et les indicateurs devront toujours être publiés annuellement, sur le site internet de l’entreprise.
A noter que les entreprises de plus de 50 salariés, qui auraient des indicateurs inférieurs à 75 points, devront fixer et publier des objectifs de progression pour chacun de ses indicateurs ainsi que des mesures de correction et de rattrapage. Selon le décret, les objectifs de progression doivent ainsi être fixés pour chaque indicateur de l’index pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte, dès lors que la note globale obtenue est inférieure à 75 points. L’entreprise devra mettre en œuvre des mesures financières de rattrapage salarial. Au moment où l’accord sur l’égalité professionnelle ou la décision unilatérale sera déposée, les objectifs et les mesures devront être publiés sur le site internet de l’entreprise sur la même page que les résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle.
Cette obligation de publication à la charge des entreprises, dont les indicateurs de l’index de l’égalité sont inférieurs à 75 points, court à compter des résultats de l’index pour l’année 2021 (fin de la période de référence fixée au 31 décembre 2021). Ces résultats devront en tout état de cause être publiés au plus tard le 1er mars 2022. D. n°2021-265, 10 mars 2021 : JO, 11 mars