La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 « visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu » modifie les conditions de renouvellement de la durée maximale de congé de présence parentale.
Si un salarié a un enfant à charge de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants, alors ce salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale. Sa durée est au maximum de 310 jours ouvrés, à prendre sur une période maximale de 3 ans. Jusqu’à présent, le renouvellement de ce congé n’était possible qu’à l’issue des 3 ans.
Dorénavant, lorsque le nombre de jour maximum est atteint avant l’expiration de la période de 3 ans et lorsque la pathologie de l’enfant nécessite un accompagnement soutenu au titre de la même maladie, du même handicap ou de l’accident dont il a été victime, le salarié peut demander un nouveau crédit de 310 jours, avant l’expiration de la période de 3 ans.
Les conditions sont les suivantes (article L1224-62 du Code du travail) :
- le médecin qui suit l’enfant doit établir un certificat médical attestant du caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue ;
- ce certificat doit être confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la Cpam ou du régime spécial de sécurité sociale.