Le décret du 12 mai 2021 prévoit que pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant devra être pris dans un délai de six mois après la naissance.
Le congé sera composé de deux périodes.
- Une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs pendant laquelle il est interdit d’employer le salarié. Celle-ci fait immédiatement suite au congé légal de naissance obligatoire de 3 jours. Cette interdiction d’emploi porte sur 7 jours au total au minimum selon les conventions collectives.
- Une période (la seconde) de congé paternité est de 21 jours calendaires (28 en cas de naissances multiples). Le décret précise les possibilités de fractionnement de cette partie non obligatoire du congé. Il pourra être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Le salarié devra respecter un délai de prévenance pour informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement. L’information doit être transmise au moins 1 mois avant cette date. Pareillement le salarié devra informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes. Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021, JO 12 mai