En principe, la notion d’égalité salariale ne s’applique pas entre différents établissements d’une même unité économique et sociale (UES), sauf si les conditions salariales sont fixées par la loi, par une convention ou un accord collectif commun ou lorsque les salariés travaillent dans le même établissement.
Dans les faits, deux sociétés de presse avaient décidé de faire collaborer leurs salariés journalistes sur l’édition d’un journal. Des salariés d’une des sociétés avaient saisi les prud’hommes, s’estimant victimes d’inégalité de traitement en comparaison avec les salariés de l’autres société.
La Cour d’appel puis la Cour de cassation ont constaté que les salariés demandeurs avaient exercé leurs activités professionnelles dans le même établissement, qu’ils avaient effectué le même travail et occupé les mêmes fonctions, sur le même plateau et sous la direction des mêmes supérieurs hiérarchiques que les salariés appartenant à l’autre société.
Elles en ont donc déduit qu’ils étaient fondés à comparer leurs rémunérations avec ces salariés exerçant dans le même établissement dans des conditions identiques.
