L’indicateur « retour de congé maternité » de l’index égalité professionnelle
De nouvelles réponses ont été apportées, lors du question-réponse du ministère du travail sur le calcul de l’index égalité femmes/hommes (Index de l’égalité professionnelle – Questions/réponses mis à jour 31 janvier 2022) :
Concernant l’indicateur « Retour de congé maternité » :
- Le congé d’adoption est pris en compte au même titre que le congé maternité ;
- Les salariées revenues de congé maternité pendant la période de référence et qui ont été absentes plus de six mois pendant cette même période sont prises en compte pour le calcul de cet indicateur, mais pas pour celui des autres indicateurs de l’index ;
- Si le congé maternité est suivi d’un congé parental, le retour correspond au « retour physique » dans l’entreprise, donc à l’issue du congé parental. Néanmoins, seules les augmentations des autres salariés intervenues pendant la période de congé maternité sont à prendre en compte.
- Si le congé maternité est suivi d’un congé payé, c’est la date de fin du congé maternité qui compte, et non celle du retour physique de la salariée.
Les mesures correctives et objectifs de progression et leur publication
L’article L1142-9 du Code du travail (et son décret du 25 février 2022 n°2022-243) apportent des précisions lorsque les entreprises n’atteignent pas un score global pour l’index. Actuellement, les entreprises qui obtiennent un résultat global inférieur à 75 points, ont obligation de définir des mesures correctives, adéquates et pertinentes, par négociation ou à défaut, par décision unilatérale, sur 3 ans.
Avec le nouveau décret, il est désormais obligatoire pour ces entreprises de communiquer et publier leurs mesures correctives :
- En interne : publication à tous les salariés, par tout moyen
- En externe : publication via le site internet, sur la page où se situe le score global et les résultats pour chaque indicateur de l’index
Après dépôt de l’accord ou de la décision, ces mesures doivent être publiées sur la plateforme TéléAccords et ensuite déposées sur le site Index Egapro, suivant la même procédure que celle concernant le dépôt de l’index.
Enfin, elles doivent être mises à disposition du CSE sur la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Ces mesures doivent obligatoirement rester consultables en interne et en externe, tant que l’entreprise n’a pas un niveau de résultat à l’index au moins égal à 75 points.
Quant aux entreprises ayant un résultat global inférieur à 85 points, elles doivent se fixer des objectifs de progression, et ce pour chaque indicateur où la note maximale n’est pas atteinte. L’entreprise devra mettre en place un accord d’entreprise ou, à défaut, procéder par décision unilatérale.
De la même manière que les mesures de corrections, les objectifs de progression doivent être communiqués et publiés :
- sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que l’index après dépôt de l’accord ou de la décision unilatérale sur la plateforme TéléAccords.
- sur le site Index Egapro
- Jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un résultat de plus de 85 points, ils doivent rester consultables
- à disposition du CSE dans la BDESE
Les mesures ont obligation d’être publiées sur le site internet de l’entreprise, au même endroit que l’index. En l’absence de site internet, alors ces mesures peuvent être communiquées aux salariés par tout moyen.
Pour l’année 2022, des dispositions transitoires sont prévues. Les entreprises ayant un score inférieur à 75 ou à 85 points, obtenu en 2022, au titre de l’année 2021, ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour fixer les mesures de correction ou de progression, pour déposer l’accord ou la décision unilatérale ainsi que pour informer le CSE via la BDESE.