Face au constat de violences économiques dont sont victimes certaines femmes, la Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, prévoit différentes mesures :
Favoriser l’autonomie financière et la maîtrise des comptes bancaires
Obligation de verser la rémunération sur un compte dont le salarié est détenteur ou codétenteur (l’article L. 3241-1 du Code du travail est modifié). Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 26 décembre 2022.
Accès au télétravail encouragé pour les femmes enceintes
Venant modifier l’article L1222-9 du Code du travail, la loi prévoit désormais que l’accord télétravail ou la Charte mettant en place l’organisation du télétravail doit obligatoirement prévoir « les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ».
Index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, qui doivent être rendus public par les entreprises d’au moins 50 salariés, doivent dès à présent être publiés sur le site internet du ministère du Travail (article 13 de la loi). Cela concernera l’index publié en 2022.
Si l’index est inférieur au score total de 75/100, des mesures de correction et objectifs de progression doivent être déterminés puis publiés dans les communications internet et externe de l’entreprise. (Articles L. 1142-9 et L. 1142-9-1 du Code du travail). Un décret devrait être publié pour préciser ces modalités.
Quotas aux postes de direction dans les entreprises d’au moins 1000 salariés
Les entreprises d’au moins 1000 salariés auront l’obligation de publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, tous les ans, sur leur site internet (article L. 1142-11 Code du travail). Ces dispositions entreront en vigueur au 1er mars 2022. A compter du 1er mars 2023, les écarts éventuels de représentation seront rendus publics sur le site Internet du ministère du Travail. A partir du 1er mars 2026, chaque ensemble devra comporter une proportion minimale de personnes de chaque sexe de 30 %, puis de 40% à partir du 1er mars 2029.
L’objectif est d’imposer des quotas de 30% de femmes aux postes de direction et dans les instances dirigeantes en 2027, puis d’atteindre des quotas de 40% en 2030. Si ces objectifs ne sont pas atteints des mesures doivent être mises en œuvre par les entreprises, dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à compter du 1er mars 2026 (article L1142-13 du Code du travail). Si les quotas ne sont pas atteints, des pénalités financières pourront être appliquées (1% de la masse salariale au maximum), et ce àpartir du 1er mars 2029.
Modification du contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
La BDESE doit comporter des indicateurs de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, tels que définis précédemment (nouvelle rédaction de l’article L2312-18 du Code du travail).