La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant » prévoit parmi ses mesures de maintenir temporairement certaines prestations familiales (leur durée doit être fixée par décret).
Sont concernées les prestations familiales suivantes :
- Les allocations familiales versées automatiquement par la CAF à partir du deuxième enfant ;
- Le complément familial, versé sous condition de revenus aux familles ayant au moins trois enfants à charge âgés de trois à vingt et un ans ;
- L’allocation de soutien familial (ASF) ;
- L’allocation de rentrée scolaire.
Le maintien des prestations familiales pendant une durée de 3 mois, à compter du décès de l’enfant, est prévu par les deux décrets du 28 janvier 2022.
La ré-examination des conditions de ressources du foyer pour bénéficier de ces prestations se fait à l’issue de ce même délai.
Ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022.
Pour l’allocation de rentrée scolaire, si l’enfant à charge est décédé à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire, alors l’allocation de rentrée scolaire est due au titre de l’année suivant le décès de l’enfant.