Le décret du 30 juin 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’aide à l’embauche en CDI ou CDD d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), lorsque sa rémunération est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du SMIC.
Cette aide d’un montant maximum de 4 000 euros est une aide temporaire instituée par un décret du 6 octobre 2020.
Pour rappel, cette aide est attribuée sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
– le salarié doit être embauché en CDI ou en CDD d’au moins trois mois ;
– la date de conclusion du contrat doit être comprise entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 ;
– l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
– l’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
– l’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
– le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 8 octobre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
– le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide, conclut, avant le 31 décembre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’au moins trois mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat.Décret n°2021-864 du 30 juin 2021 modifiant le décret du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés.