Toutes les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation d’être couvertes par un accord portant sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, ou à défaut un plan d’action. Si elles ne sont pas couvertes, elles doivent mettre en œuvre des mesures de réduction d’écart de salaires.
A défaut d’accord, le comité social et économique (CSE) doit rendre compte chaque année de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi, ce qui comprend l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Si cette obligation n’est pas respectée, les entreprises concernées encourent une pénalité financière allant jusqu’à 1% de la masse salariale et n’ont pas le droit de soumissionner à un marché public (article L2242-8 du Code du travail).
A noter : un accord de branche ne dispense pas l’entreprise de sa propre obligation d’élaboration d’un accord ou plan d’action.