Les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus ont l’obligation d’employer 6% de personnes en situation de handicap sur leur effectif total (loi pour l’égalité des droits et des chances). Cela concerne l’intégralité des salariés quel que soit leur contrat. Si les entreprises concernées ne respectent pas ce taux, elles doivent verser une contribution annuelle pouvant aller au moins jusqu’à 15 000 € selon le nombre d’emplois inoccupés et la taille de l’entreprise.
L’Agefiph a créé un simulateur permettant de connaître le montant de sa contribution financière.
A noter : toutes les entreprises doivent déclarer mensuellement le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé, même celles de moins de 20 salariés.
Sont concernées par l’obligation d’emploi les personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), les personnes percevant une pension d’invalidité ou une allocation adulte handicapé (AAH) ou les victimes d’accident du travail. La liste exhaustive est disponible sur le site du service public.