En droit, l’employeur n’a pas le droit de prendre en compte l’appartenance à un syndicat pour prendre des décisions concernant l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, l’avancement, la discipline ou le licenciement de ses collaborateurs.
Porter atteinte à l’exercice du droit syndical est constitutif du délit d’entrave, puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros.