La liberté syndicale dans l’entreprise implique le respect des principes suivants :
- toute organisation syndicale professionnelle, même non représentative, peut exercer le droit syndical dans l’entreprise, via la constitution d’une section syndicale
- tout salarié peut librement adhérer à une organisation syndicale de son choix et/ou exercer une activité syndicale
Il y a atteinte à la liberté syndicale en cas de refus de fourniture d’un local syndical, d’opposition à la collecte des cotisations syndicales, à la distribution de tracts ou à l’affichage de communications, à la liberté de circulation, à la tenue de la réunion mensuelle de la section syndicale, etc.