L’intégration de toutes et tous dans le monde du travail est une priorité pour une entreprise inclusive. Au cœur de cet engagement se trouve l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), souvent appelée « quota d’emploi ». Mais de quoi s’agit-il réellement ?
Une obligation légale pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap
Depuis 1987, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’intégrer des personnes en situation de handicap dans leurs effectifs. Ce dispositif vise à favoriser leur accès à l’emploi ordinaire.
Concrètement, la loi fixe un taux minimum de 6 % de travailleurs handicapés dans l’effectif global de l’entreprise (calculé en équivalent temps plein). Ce quota s’applique à tous types de contrats : CDI, CDD, intérim, stages ou contrats en alternance.
Quelles obligations pour les entreprises ?
Chaque année, les entreprises doivent déclarer leurs actions via la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), intégrée à la Déclaration sociale nominative (DSN). Si le quota des 6 % n’est pas atteint, l’entreprise verse une contribution financière proportionnelle au nombre de travailleurs handicapés manquants. Ce montant sert à financer l’accompagnement et l’emploi des personnes en situation de handicap via l’Agefiph.
Une autre voie consiste à signer un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé, qui prévoit un programme pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Ce programme doit inclure des actions concrètes d’embauche, de maintien dans l’emploi et de formation.
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