Tout employeur peut bénéficier d’aides financières en cas d’embauche d’un salarié en situation de handicap. Les aides n’étant pas automatiquement allouées, l’employeur doit faire une demande auprès de l’Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l’importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).
Que dit la législation sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
L’obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, définie par l’OETH, impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de leur effectif total, selon l’article L5212-2 du Code du Travail.
Cette obligation concerne tous les salariés, quels que soient leur contrat de travail et leur forme d’emploi. Le seuil de 20 personnes s’apprécie en équivalent temps plein sur l’année. Les entreprises nouvellement créées ou atteignant ce seuil ont un délai de 5 ans pour se conformer à cette obligation.
Les employeurs doivent verser une contribution annuelle à l’Agefiph s’ils ne respectent pas ce critère. Le montant de cette contribution dépend du nombre de travailleurs handicapés que l’entreprise aurait dû employer. En cas de non-respect, la contribution peut être majorée, notamment si l’entreprise n’a pas embauché de travailleur handicapé pendant plus de trois ans.
L’aide à l’emploi des travailleurs handicapés
L’aide à l’emploi des travailleurs handicapés accordée aux employeurs a pour mission de couvrir les coûts liés à l’adaptation du poste de travail.
Cette adaptation peut inclure des aménagements matériels, comme l’installation d’équipements spécifiques ou des ajustements des horaires de travail, tels qu’un contrat à temps partiel.
Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit solliciter une reconnaissance de la lourdeur du handicap auprès de l’Agefiph. Le montant de l’aide varie entre 6 336 € et 12 614,40 €, en fonction du handicap du salarié.
L’aide à l’intégration des travailleurs handicapés
Cette aide à l’embauche d’un travailleur handicapé a pour principal objectif de couvrir les dépenses liées à la prise de fonction ou à l’évolution professionnelle du salarié handicapé.
L’AGEFIPH finance des programmes de formations spécifiques. L’aide pour l’embauche d’un travailleur handicapé et son intégration doit répondre à une condition en terme de contrat :
- CDI d’au moins 3 mois
- CDD de minimum 6 mois
Le montant maximum de cette aide est de 3 150 € en 2024. Toutefois, elle peut être renouvelée si le salarié handicapé évolue professionnellement ou occupe un nouveau poste dans cette entreprise.
L’aide à l’embauche des apprentis handicapés
L’ aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation vise à encourager l’employeur à recruter des apprentis en situation de handicap en le soutenant financièrement.
Cette aide est accessible aux employeurs souhaitant recruter un travailleur handicapé en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour au moins 6 mois et à raison de minimum 24h par semaine.
Le montant maximum de l’aide en 2024 est de 3 000 € pour un contrat d’apprentissage et de 4 000 € pour un contrat de professionnalisation.