L’emploi des travailleurs handicapés est une obligation pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés. Ces dernières peuvent toutefois être accompagnées, notamment sur le volet financier, pour favoriser l’embauche des travailleurs handicapés. Quelles aides à l’embauche existent pour accompagner les personnes en situation de handicap ? Zoom sur les principaux dispositifs.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Selon l’article L5212-2 du Code du Travail, toute entreprise de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total.
Cette obligation concerne tous les salariés, quels que soient leur contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, stagiaires…) et leur forme d’emploi. Le seuil de 20 personnes s’apprécie en équivalent temps plein sur l’année.
Cas particuliers
- Les entreprises nouvellement créées ou atteignant ce seuil disposent d’un délai de 5 ans pour s’y conformer.
- Le nombre de travailleurs handicapés requis est arrondi à l’entier inférieur.
Qui est concerné ?
Une personne est comptabilisée dans l’OETH si elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Accident du travail ou maladie professionnelle avec incapacité ≥ 10 % et rente
- Pension d’invalidité réduisant la capacité de travail d’au moins 2/3
- Emploi réservé dans la fonction publique
- Sapeur-pompier volontaire percevant une rente d’invalidité
- Titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité »
- Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Sanctions en cas de non-respect
L’employeur doit verser une contribution annuelle à l’Agefiph (ou à la CGSS en Outre-mer). Le montant dépend du nombre de bénéficiaires manquants et peut être majoré si aucun salarié handicapé n’a été embauché pendant plus de trois ans.
Les principales aides financières à l’embauche
L’Agefiph propose un panel d’aides pour soutenir l’embauche, l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Aide à l’embauche en contrat d’apprentissage
- Montant maximum : 4 000 €
- Conditions : contrat d’au moins 6 mois, 24 h/semaine minimum
- Cumulable avec d’autres aides de l’Agefiph
Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation
- Montant maximum : 5 000 € (proratisé selon la durée, à partir du 6e mois)
- Conditions : même durée et temps de travail minimum que l’apprentissage
- Cumulable avec d’autres aides
Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle
- Montant : jusqu’à 3 150 €
- Conditions : CDI ≥ 3 mois ou CDD ≥ 6 mois
- Objectif : financer les dépenses liées à la prise de poste ou à l’évolution professionnelle (formation, tutorat, accompagnement)
- Renouvelable en cas de changement de poste ou d’évolution
Aide financière liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)
- Objectif : compenser les surcoûts liés à l’adaptation du poste
- Montant versé trimestriellement, calculé selon les heures de travail et indexé sur le SMIC
- Nécessite une demande de reconnaissance auprès de l’Agefiph
Aide à l’adaptation des situations de travail
- Prescription par Pôle emploi, Cap emploi, mission locale ou Agefiph
- Montant variable selon les besoins (équipements, logiciels, aménagements, auxiliaires, interprétariat, transcription braille, etc.)
Dispositifs spécifiques
CDD Tremplin en entreprise adaptée
- Contrat de 4 à 24 mois pour faciliter le retour vers l’emploi ordinaire
- Aide pouvant atteindre 10 000 € (selon conditions, dispositif prolongé ponctuellement par décrets)
Points clés pour les employeurs
- Les aides ne sont pas automatiques : l’employeur doit en faire la demande auprès de l’Agefiph ou de Pôle emploi, avec un dossier justifiant les besoins.
- Les montants et conditions peuvent évoluer chaque année : il est conseillé de vérifier les mises à jour officielles.
- Ces dispositifs sont cumulables dans certaines situations, optimisant ainsi le financement du recrutement et de l’intégration.
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