Face au constat croissant des violences économiques dont sont victimes certaines femmes, la Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 a été mise en place pour accélérer l’égalité économique et professionnelle. Cette loi introduit plusieurs mesures importantes visant à réduire les inégalités et à promouvoir l’autonomie financière des femmes. Voici un aperçu des principales dispositions de cette loi.
Favoriser l’autonomie financière et la maîtrise des comptes bancaires
L’une des principales mesures de la loi concerne l’obligation de verser la rémunération sur un compte dont le salarié est détenteur ou codétenteur. Cette modification de l’article L. 3241-1 du Code du travail interdit aux salariés de désigner un tiers pour recevoir leur salaire. Cette règle entre en vigueur le 26 décembre 2022. Cette mesure vise à garantir que les salariés, notamment les femmes victimes de violences économiques, aient un contrôle total sur leurs revenus.
Accès au télétravail pour les femmes enceintes
La loi modifie l’article L1222-9 du Code du travail pour encourager l’accès au télétravail pour les femmes enceintes. Les accords de télétravail ou les chartes mettant en place l’organisation du télétravail doivent désormais inclure les modalités d’accès spécifiquement pour les salariées enceintes. Cette mesure vise à faciliter l’organisation du travail pour les femmes enceintes et à soutenir leur santé et leur bien-être pendant la grossesse.
Index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les entreprises d’au moins 50 salariés sont désormais tenues de publier les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur le site internet du ministère du Travail. Cette obligation, introduite par l’article 13 de la loi, concerne l’index publié en 2022.
Si l’index est inférieur à un score total de 75 sur 100, les entreprises doivent définir et publier des mesures de correction ainsi que des objectifs de progression. Ces informations doivent être accessibles à la fois en interne et en externe, conformément aux articles L. 1142-9 et L. 1142-9-1 du Code du travail. Un décret ultérieur précisera les modalités exactes de cette publication.
Quotas aux postes de direction dans les entreprises d’au moins 1000 salariés
Les entreprises comptant au moins 1000 salariés auront l’obligation de publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes.
Cette obligation de publication annuelle sur le site internet de l’entreprise entre en vigueur le 1er mars 2022. Depuis le 1er mars 2023, ces écarts doivent également être publiés sur le site internet du ministère du Travail.
En outre, les entreprises devront atteindre des quotas de 30% de femmes dans les postes de direction d’ici 2027, et de 40% d’ici 2030.
À partir du 1er mars 2026, des mesures correctives doivent être mises en œuvre si ces objectifs ne sont pas atteints, et des pénalités financières peuvent être appliquées à partir du 1er mars 2029, pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
Modification du contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
La BDESE, qui centralise les données économiques, sociales et environnementales des entreprises, doit désormais inclure des indicateurs de répartition entre les femmes et les hommes. Cette modification vise à assurer une meilleure transparence et à permettre un suivi plus rigoureux des progrès réalisés en matière d’égalité professionnelle.
Ces mesures sont conçues pour renforcer l’égalité entre les sexes dans le monde du travail et pour garantir une plus grande transparence dans la gestion des écarts de rémunération et de représentation. Elles représentent un pas significatif vers une plus grande égalité économique et professionnelle.