Qu’est-ce qu’une entreprise accessible ?
La « loi Handicap » du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances est le texte de référence sur les droits des personnes en situation de handicap. Elle a apporté plusieurs avancées en termes d’accueil des personnes handicapées, d’emploi (en réaffirmant l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et en renforçant les sanctions) mais aussi d’accessibilité.
Sur ce volet, la loi Handicap crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports. Au regard de cette loi, l’accessibilité d’une entreprise correspond à sa capacité à accueillir tous ses usagers, qu’ils soient employés, prestataires ou clients, aux abords comme à l’intérieur de ses locaux, quel que soit le type de handicap. En matière d’accessibilité des locaux professionnels, une notion émerge de plus en plus : celle de « trans-handicap », qui concerne plutôt « l’accessibilité des personnes malentendantes ou malvoyantes, via, par exemple, des dispositifs visuels ou sonores », explique l’Agefiph.
Les obligations légales des entreprises en matière d’accessibilité
Les locaux professionnels des entreprises ne sont pas considérés comme des établissements recevant du public (ERP). Aussi, ils ne sont pas soumis aux mêmes normes. À la différence des commerces, des services publics, des établissements de soin, des lieux culturels, des écoles, dont l’accessibilité est régie par le code de la construction et de l’habitation, les locaux des entreprises sont soumis à la réglementation du Code du travail, qui contient des règles relatives aux travailleurs handicapés.
« Ces normes sont différentes selon que les locaux des entreprises soient neufs ou existants », indique l’Agefiph. Depuis le 1er janvier 2007, une entreprise faisant construire un bâtiment neuf ou réalisant une extension neuve à partir d’un bâtiment existant doit veiller à ce que son lieu de travail soit entièrement accessible à ses salariés portant un handicap (et non seulement en partie accessibles). Et ce, quel que soit son effectif. Contrairement aux cultures asiatiques, les cultures occidentales sont adeptes d’une communication directe et explicite.
Ce sont les articles R4214-26 et R4214-27 qui régissent cette obligation d’accessibilité. Selon eux, les locaux doivent regrouper les caractéristiques suivantes :
- Permettre d’accéder aux lieux, d’y circuler, de les évacuer, de se repérer et de communiquer avec la plus grande autonomie possible
- La conception des locaux doit prendre en compte l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées
- Les accès, portes, dégagements, ascenseurs qui desservent les postes de travail et les locaux annexes (sanitaires, restaurants, parcs de stationnement…) doivent permettre l’accès et l’évacuation des personnes handicapées (notamment celles en fauteuil roulant)
- Le système d’alarme sonore doit permettre la compréhension et l’information de tous, en tous lieux et en toutes circonstances.
Concernant les bâtiments existants, l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (PMR) n’est pas obligatoire. Pour autant, dès lors qu’il est soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), il doit le faire. Par ailleurs, si les locaux existants font l’objet de travaux de restructuration modifiant les cheminements, ils doivent également respecter les règles en vigueur en manière d’accessibilité, lorsque la structure du bâtiment existant le permet.
Accessibilité : quels aménagements concrets en entreprise ?
- Au poste de travail : il n’y a pas de règle à suivre. Les entreprises font ici appel à leur bon sens : lorsqu’elles reçoivent des travailleurs handicapés, elles sont généralement à l’écoute de leurs besoins, en particulier lorsqu’il s’agit de personnes en fauteuil, pour qui la hauteur et la taille du bureau peuvent, par exemple, être modulables.
- Dans le parking : le stationnement handicapé doit représenter 2 % des places au sein des parkings des entreprises comptant un effectif d’au moins 20 salariés. Cela correspond à une place aménagée par ratio de 50 places. Le symbole international d’accessibilité doit signaler ces places.
- Dans les sanitaires : les règles concernent surtout les personnes en fauteuil roulant. Pour qu’ils soient accessibles aux PMR, les sanitaires doivent suivre une règle : un cabinet sur 10 ainsi qu’un lavabo à proximité doivent être prévus, et ce pour chaque sexe si des toilettes différenciées par sexe ont été prévues dans l’entreprise.
- Dans les espaces de restauration et de repos : 2 emplacements accessibles aux personnes en situation de handicap doivent être prévus par ratio de 50 places, ainsi qu’un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places en plus. Le bord inférieur des tables doit, quant à lui, être situé à 70 cm du sol au minimum et leur hauteur doit être inférieure à 80 cm.
Par Aurélie Tachot
