La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021, intitulée « visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu », a apporté des modifications importantes aux conditions de renouvellement du congé de présence parentale. Ce congé permet aux parents de consacrer du temps à leur enfant en cas de maladie grave, de handicap ou d’accident, sans mettre en péril leur emploi.
Le cadre initial du congé de présence parentale
Le congé de présence parentale est un dispositif qui permet aux salariés ayant un enfant à charge de moins de 20 ans, gravement malade, handicapé ou victime d’un accident de bénéficier d’une période d’absence prolongée pour s’occuper de leur enfant. Ce congé est d’une durée maximale de 310 jours ouvrés, à utiliser sur une période de trois ans. Auparavant, le renouvellement de ce congé n’était possible qu’à l’issue des trois années, ce qui pouvait poser des difficultés lorsque l’enfant nécessitait encore des soins intensifs avant la fin de cette période.
Nouveautés apportées par la loi de novembre 2021
Désormais, avec les modifications introduites par la loi de novembre 2021, un parent peut demander le renouvellement du congé de présence parentale avant l’expiration de la période de trois ans, sous certaines conditions. Ce changement est crucial pour les familles dont l’enfant nécessite un accompagnement soutenu au-delà des 310 jours ouvrés initialement prévus.
Les conditions de renouvellement anticipé sont les suivantes :
- Certificat médical indispensable : Le médecin traitant de l’enfant doit établir un certificat médical attestant que la poursuite des soins contraignants et une présence parentale soutenue restent indispensables en raison de la pathologie, du handicap ou des séquelles de l’accident. Ce certificat doit détailler la nécessité de poursuivre ces soins pour le bien-être et la santé de l’enfant.
- Validation par la CPAM : Ce certificat médical doit être validé par le service du contrôle médical de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou du régime spécial de sécurité sociale auquel est affilié le salarié. Cette validation constitue une étape indispensable pour obtenir le renouvellement anticipé du congé.
Impact sur les familles et le monde du travail
Cette évolution législative vise à mieux adapter les dispositifs de soutien aux réalités des familles confrontées à des situations médicales complexes. Elle offre une plus grande flexibilité aux parents, leur permettant de prolonger leur congé sans attendre l’épuisement de la période de trois ans, ce qui peut s’avérer crucial pour répondre aux besoins changeants de leur enfant.
En 2023, selon les dernières données disponibles, le nombre de congés de présence parentale demandés a légèrement augmenté, en grande partie grâce à la sensibilisation accrue des familles à cette possibilité de renouvellement anticipé. Les employeurs, quant à eux, doivent s’adapter à ces nouvelles dispositions en accordant ces congés de manière anticipée lorsqu’ils sont justifiés, tout en veillant à maintenir un équilibre dans la gestion des ressources humaines.
Vers une reconnaissance accrue des besoins parentaux
La prolongation anticipée du congé de présence parentale s’inscrit dans une démarche plus large de reconnaissance des besoins spécifiques des parents ayant un enfant gravement malade ou handicapé. Cette loi s’ajoute à d’autres mesures récentes visant à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et obligations familiales.