La maladie grave d’un enfant bouleverse profondément la vie familiale, exigeant une présence accrue des parents pour accompagner, soutenir et prendre part aux décisions médicales. Face à cette situation, les parents salariés confrontés à la maladie grave de leur enfant disposent de dispositifs légaux spécifiques pour concilier vie professionnelle et obligations familiales. Cet article propose un panorama des principales mesures légales existantes en France.
Congés spécifiques pour l’annonce d’une pathologie grave
Depuis la loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021, les salariés peuvent bénéficier d’un congé spécifique lors de l’annonce de certaines pathologies graves chez leur enfant.
Situations concernées
Ce congé est accordé en cas d’annonce de :
- Pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique
- Cancer
- Handicap
Ces situations sont définies par l’article L.3142-4 du Code du travail.
Durée et conditions des congés spécifiques
La durée légale de ce congé est de 5 jours ouvrables. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, et l’employeur ne peut pas refuser ce congé. Le salarié doit fournir un justificatif médical attestant de la pathologie de l’enfant.
Congés de présence parentale : modalités et renouvellement anticipé
Le congé de présence parentale permet aux parents de s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident.
Durée initiale
Ce congé est d’une durée maximale de 310 jours ouvrés, à prendre sur une période de 3 ans.
Renouvellement anticipé
Depuis la loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021, le renouvellement du congé de présence parentale peut intervenir avant la fin de la période de 3 ans, sous certaines conditions :
- L’enfant nécessite toujours une présence soutenue en raison de la gravité de sa pathologie.
- Un certificat médical est établi par le médecin traitant de l’enfant.
- Ce certificat est transmis à l’employeur.
Cette mesure offre une flexibilité accrue aux familles, leur permettant de prolonger le congé sans attendre l’épuisement de la période initiale.
Indemnisation
Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit pas de salaire. Cependant, une allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée sous conditions, sur demande auprès de la CAF ou de la MSA.
Ces dispositifs légaux visent à soutenir les parents dans des moments particulièrement difficiles, en leur offrant des solutions adaptées pour concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles.
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