Le 6 février 2025, dans une décision-cadre, le défenseur des droits publie une série de 49 recommandations destinées à aider les employeurs à mieux gérer les situations de discrimination et de harcèlement sexuel dans le milieu professionnel.
Cela renvoie à l’obligation générale de sécurité à la charge de l’employeur, qui doit prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La lutte contre les situations de harcèlement sexuel et de harcèlement discriminatoire fait partie de cette obligation.
Dans ces recommandations, la défenseure des droits rappelle que les employeurs sont tenus de lancer une enquête et adopter des mesures conservatoires pour protéger la victime présumée, dès lors qu’un signalement ou une alerte concernant un fait de discrimination leur est rapporté par un salarié. Elle alerte sur le faite qu’une enquête interne mal réalisée est source de risques pour la communauté de travail. Le constat que les signalements sont trop peu suivis d’une véritable enquête et, in fine, à des sanctions disciplinaires est également formulé par la défenseure des droits.
Afin d’aiguiller au mieux les employeurs et harmoniser les pratiques en la matière, les recommandations portent sur chaque étape de la procédure, de la mise en place du dispositif de recueil du signalement, du déroulement de l’enquête interne au éventuelles suites disciplinaires.
La défenseure des droits recommande ainsi :
- La mise en place d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements, qui doit être facilement accessible et permettre la stricte confidentialité des informations recueillies ;
- Communiquer sur les garanties de confidentialité et d’impartialité offertes par le dispositif, ainsi que sur les protections disponibles pour les victimes et témoins ;
- L’enquête doit s’ouvrir dans un délai raisonnable, n’excédant pas deux mois ;
- Les conclusions de l’enquête doivent intervenir dans les plus brefs délais ;
- Assurer une protection effective de la victime présumée, en lui permettant de ne pas côtoyer la ou les personnes mises en cause ;
- Une méthodologie de l’enquête interne fixée en amont (après consultation du CSE) ;
- Enquête menée ou supervisée par au moins deux personnes extérieures au service dans lequel se sont déroulés les faits signalés et disposant d’une formation juridique pour assurer l’impartialité et l’objectivité ;
- Garantir une transparence sur le fonctionnement et les résultats du dispositif, ex : bilan annuel ;
- Informer, sensibiliser et former sur les enjeux de discrimination et de harcèlement.
La défenseure des droits réitère son attachement aux étapes majeures du traitement d’un signalement :
- Recueillir le signalement ;
- Eloigner la personne mise en cause pour préserver la santé et la sécurité de la victime présumée et/ou l’intérêt du service ;
- Rappeler aux victimes et aux témoins qu’ils sont protégés contre les représailles ;
- Enquêter en toute confidentialité et impartialité ;
- Auditionner et recueillir des éléments de présomption ;
- Rédiger des procès-verbaux d’audition ;
- Etablir un rapport d’enquête ;
- Qualifier les faits et sanctionner l’auteur des faits et/ou l’inertie de la hiérarchie.
Décision-cadre du défenseur des droits n°2025-019