Le décret du 10 mai 2021 (n° 2021-574), toujours en vigueur en 2025, prévoit que pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021, ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans un délai de quatre mois après la naissance de l’enfant. Ce délai a été réduit (il était auparavant de six mois), afin de favoriser une prise de congé plus précoce, au moment de la naissance.
Le salarié doit respecter un délai de prévenance pour informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement, au moins un mois avant celle-ci. Il devra également transmettre les dates de prise et la durée de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune.
Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du congé de paternité ?
Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail ou leur ancienneté, peuvent potentiellement bénéficier du congé de paternité.
Ce droit s’applique à :
- Le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale,
- Le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin de la mère de l’enfant, à condition de vivre en couple.
Le congé est donc ouvert à toutes les configurations familiales reconnues.
Quelle est la durée du congé de paternité ?
Depuis le 1er juillet 2021, la durée légale du congé de paternité est de :
- 25 jours calendaires (la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés) pour la naissance d’un enfant
- 32 jours calendaires en cas de naissance multiple.
Ce congé se compose en deux périodes distinctes :
- une première période obligatoire de quatre jours calendaires à prendre immédiatement après les 3 jours de congé de naissance
- une deuxième période facultative de 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples), à prendre en une ou deux fois (avec un minimum de 5 jours par période).
Cette deuxième période peut débuter juste après les 7 jours initiaux ou être différée, à condition qu’elle soit prise dans les 4 mois suivant la naissance.
Congé de naissance et congé paternité : quelle différence ?
À la naissance d’un enfant, le père ou le conjoint, le concubin ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs) – peut prétendre à un congé de naissance de trois jours à prendre immédiatement à la naissance de l’enfant. Contrairement au congé de paternité, il ne peut pas être différé.
Le congé de naissance peut néanmoins être plus long que trois jours, si cela est prévu par la convention ou l’accord collectif d’entreprise.
Le congé de paternité peut débuter immédiatement après ces trois jours (ou à un autre moment).
Quelles démarches pour bénéficier du congé ?
Le salarié doit :
- Informer l’employeur au moins un mois à l’avance des dates prévues pour chaque période du congé,
- Fournir un justificatif de naissance (ou une attestation d’accouchement),
- Avoir ouvert des droits à l’assurance maladie (affiliation de 10 mois, et activité minimum ou cotisations suffisantes),
- Cesser totalement son activité pendant la durée du congé.
Le congé est indemnisé à hauteur de 80 à 95 % du salaire net, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (soit environ 52,46 € par jour au 1er janvier 2025, montant brut).
Source : Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé | Service-Public.fr
Quel impact du congé paternité sur la société ?
Le congé paternité a un impact significatif sur plusieurs plans :
Pour les familles
Il favorise un meilleur équilibre parental dès la naissance, permet une présence renforcée du père, et renforce les liens familiaux. D’après les études de la DREES, les pères qui prennent leur congé s’impliquent davantage dans l’éducation à long terme.
Pour les entreprises
Même si certaines peuvent craindre des désorganisations, le congé paternité contribue à un climat social apaisé, à une fidélisation des collaborateurs et à une meilleure image employeur, notamment sur les sujets de diversité et d’égalité.
Pour la société
Ce congé participe activement à réduire les inégalités femmes-hommes dans la sphère professionnelle. En incitant les hommes à s’investir davantage dans les tâches parentales, il permet de mieux répartir la charge familiale et de favoriser une plus grande équité dans les carrières.
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