La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, intitulée « Loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant », introduit plusieurs mesures destinées à soutenir les familles en deuil. Parmi ces mesures, la loi prévoit le maintien temporaire de certaines prestations familiales, afin de soulager les familles confrontées à la perte d’un enfant. La durée de ce maintien doit être fixée par décret, en fonction des besoins des familles.
Prestations familiales concernées
Les prestations familiales touchées par ces dispositions sont les suivantes :
- Les Allocations Familiales
Ces allocations sont automatiquement versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) à partir du deuxième enfant à charge. Elles constituent une aide précieuse pour les familles nombreuses. - Le Complément Familial
Versé sous condition de ressources, ce complément s’adresse aux familles ayant au moins trois enfants à charge, âgés de trois à vingt et un ans. Il permet de compléter le revenu familial en fonction de la taille de la famille et des ressources disponibles. - L’Allocation de Soutien Familial (ASF)
Cette allocation est destinée aux parents isolés ou aux familles dans lesquelles un parent ne participe pas à l’entretien de l’enfant. Elle est une aide essentielle pour les familles monoparentales. - L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)
Cette allocation vise à couvrir une partie des frais liés à la rentrée scolaire. Elle est versée sous condition de ressources, pour aider les familles à faire face aux dépenses liées à la scolarité des enfants.
Durée du maintien des prestations
En vertu des deux décrets du 28 janvier 2022, le maintien des prestations familiales est garanti pendant une durée de trois mois à compter du décès de l’enfant. Cela signifie que les familles continuent à percevoir les aides financières auxquelles elles avaient droit avant le décès, ce qui leur permet de traverser cette période difficile sans être immédiatement impactées financièrement.
À l’issue de ce délai de trois mois, une réévaluation des conditions de ressources du foyer est effectuée. L’objectif étant de déterminer si les familles peuvent continuer à bénéficier des prestations concernées.
Cas particulier de l’allocation de rentrée scolaire
Pour l’Allocation de Rentrée Scolaire, une disposition particulière a été prévue. Si un enfant à charge décède à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire, l’allocation reste due au titre de l’année scolaire suivant le décès. Cette mesure vise à éviter que les familles ne soient pénalisées en raison d’une perte survenue juste avant la rentrée.
Application des dispositions
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux décès survenus à partir du 1er janvier 2022. Ainsi, toute famille confrontée au décès d’un enfant après cette date peut bénéficier de ces mesures de soutien, sous réserve de répondre aux critères établis.
Références légales
Les décrets suivants encadrent ces dispositions :
- Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 : Ce décret précise les modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d’un enfant, notamment la durée de trois mois mentionnée ci-dessus.
- Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 : Ce décret porte sur la prolongation des prestations familiales en cas de décès d’un enfant, spécifiant les conditions particulières, notamment en ce qui concerne l’Allocation de Rentrée Scolaire.
Ces mesures illustrent l’engagement des pouvoirs publics à accompagner les familles en deuil, en leur garantissant un soutien financier pendant cette période éprouvante.