La retraite progressive en bref
La retraite progressive est un dispositif qui permet au salarié, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie de ses retraites (de base et complémentaires).
Pendant cette période, il continue de cotiser à la retraite, et peut choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Lorsque le salarié cesse totalement son activité professionnelle, sa retraite définitive se recalcule en tenant compte de cette période pendant laquelle il a continué de travailler à temps partiel.
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Contexte législatif et juridique
Décision du Conseil Constitutionnel
Le 26 février 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré anticonstitutionnelle l’exclusion des salariés en forfait jours du dispositif de la retraite progressive. Cette décision a conduit le législateur à modifier la législation.
Loi de la sécurité sociale et décret d’application
Pour remédier à cette situation, la loi de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 a ouvert l’accès au dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours à partir de 2022. Le Décret n°2022-677 du 26 avril 2022 précise cette ouverture, qui est applicable depuis le 1er janvier 2023.
La réforme consacre désormais le principe d’égalité entre salariés à temps partiel et salariés en forfait jours. Tous les salariés, quel que soit leur mode d’organisation du temps de travail, peuvent demander à bénéficier de la retraite progressive dès lors qu’ils remplissent les conditions d’âge et de durée d’assurance. Cette avancée permet une meilleure prise en compte de la diversité des formes d’emploi dans le système de retraite français.
Modalités de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Calcul de la pension
Pour les salariés en forfait jours, la durée du travail à temps réduit conditionne le montant de la pension. La fraction de la pension vieillesse se calcule en fonction de la différence entre 100 % et la quotité de travail par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours dans l’entreprise. La quotité de travail doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée maximale du travail estimée en jours. Concrètement, cela signifie que pour une durée maximale annuelle de 218 jours, la quotité de travail doit se situer entre 87 et 174 jours.
Situations de suppression de la pension
Le décret peut supprimer la pension progressive dans deux situations spécifiques :
- Reprise d’une activité à temps plein : Si l’assuré reprend une activité à temps plein, la fraction de la pension se supprime de manière définitive.
- Cessation totale de l’activité : Si l’assuré cesse son activité en totalité, la fraction de la pension progressive est remplacée par la pension complète, à la demande de l’assuré.
Avantages du forfait jours dans le cadre de la retraite progressive
L’ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait jours présente plusieurs avantages concrets :
- Flexibilité dans l’organisation du travail : Le forfait jours permet de moduler la charge de travail de façon souple (répartition des jours travaillés dans l’année), ce qui s’adapte particulièrement bien aux souhaits de fin de carrière progressive.
- Maintien d’un bon niveau de revenus : En combinant un revenu professionnel (issu du travail à temps partiel en jours) avec une fraction de la pension de retraite, le salarié peut conserver un niveau de vie confortable tout en réduisant sa charge de travail.
- Poursuite de l’acquisition de droits : Même en travaillant moins, le salarié continue de cotiser pour sa retraite. En choisissant la surcotisation, il peut optimiser le montant de sa retraite définitive.
- Préparation en douceur à la retraite : Le dispositif facilite la transition vers la retraite en permettant un rythme de travail adapté, prévenant ainsi la rupture brutale liée à un arrêt complet de l’activité.
- Reconnaissance des cadres et professions autonomes : De nombreux cadres sont au forfait jours. L’ouverture de la retraite progressive à ce public contribue à une meilleure équité sociale et professionnelle.
A retenir
L’extension du dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait jours marque une avancée significative pour l’égalité des droits à la retraite.
Cette mesure permet à un plus grand nombre de salariés de bénéficier d’un départ progressif à la retraite tout en continuant à accumuler des droits, favorisant ainsi une transition en douceur vers la cessation complète d’activité.
La précision apportée par le décret sur les modalités de calcul et les conditions de suppression de la pension assure une mise en œuvre claire et équitable du dispositif.
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