L’emploi d’un travailleur étranger, hors Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE) ou Suisse, requiert une autorisation de travail. Seuls certains titres de séjour — comme la carte de résident, le statut de réfugié ou le passeport talent — permettent d’exercer une activité salariée sans cette formalité (service-public.fr).
Les démarches de l’employeur
L’employeur doit solliciter l’autorisation de travail auprès de la DREETS ou de la préfecture, selon le cas. Cette demande peut être soumise en ligne ou par voie administrative classique, selon les départements. Dans certains cas, notamment hors métiers en tension, la publication préalable d’une offre d’emploi sur France Travail pendant 3 semaines est exigée avant la demande.
Les documents à fournir
La demande d’autorisation de travail doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Contrat de travail ou promesse d’embauche signée,
- Justificatif d’identité du travailleur et de l’employeur,
- Titre de séjour en cours ou projeté,
- Diplômes ou attestations de compétence professionnelle (le cas échéant),
- Attestation de versement des cotisations sociales de l’entreprise (moins de 6 mois),
- Lettre de motivation de l’employeur, précisant les raisons du recrutement.
Les autorités peuvent également demander la preuve de publication de l’offre d’emploi ou d’autres justificatifs liés à la situation de l’emploi.
Les cas particuliers
- Étudiants : autorisés à travailler jusqu’à 964 heures/an sans demande supplémentaire.
- Passeport Talent : permet d’exercer une activité sans démarche complémentaire.
- Travailleurs saisonniers : soumis à un régime spécifique d’autorisation temporaire.
- Régularisation par le travail : un travailleur sans titre peut solliciter un titre de séjour s’il exerce un métier en tension, travaille depuis 12 mois, et réside depuis 3 ans en France.
Sanctions en cas d’irrégularité
Employer un travailleur sans autorisation expose à de lourdes sanctions : amende administrative jusqu’à 20 750 €, voire 30 000 € en cas de récidive, et responsabilité solidaire pour les donneurs d’ordre. La réglementation impose désormais des contrôles plus stricts sur la conformité des pièces et la vérification de l’hébergement pour les saisonniers.
Un cadre juridique structuré
L’ensemble du dispositif est encadré par le Code du travail (article L.5221‑2) et le CESEDA. Il vise à sécuriser le recours à la main-d’œuvre étrangère tout en favorisant l’emploi dans les secteurs en tension. Les évolutions récentes renforcent les responsabilités des employeurs et les droits des salariés étrangers.
| Bon à savoir L’obtention d’une autorisation de travail n’exonère pas le ressortissant étranger d’entreprendre ses démarches aux fins d’obtenir un visa autorisant son entrée sur le territoire français et un titre de séjour lui octroyant un droit de résidence (séjour supérieur à 3 mois). Les citoyens de l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et suisses ne sont néanmoins pas concernés car ils bénéficient de la libre circulation au sein du territoire européen et peuvent s’installer et travailler en France. |
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