Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n’est pas le cas, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail.
Des démarches simplifiées
Le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger vient simplifier la demande d’autorisation de travail pour le recrutement des salariés étrangers (ressortissants d’un Etat tiers à l’Union européenne, à l’Espace économique européen ou à la Suisse).
Comment faire la demande d’autorisation de travail ?
Depuis avril 2021, un service a été déployé, permettant aux employeurs d’effectuer leur demande d’autorisation de travail en ligne. Cette démarche remplace à toutes procédures antérieures.
Lien vers la plateforme : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
La demande en ligne doit être réalisée par l’employeur (entreprise, employeur particulier …) qui effectue le recrutement. Ce dernier doit être dans la perspective d’un contrat en CDI, d’un CDD, d’un emploi saisonnier, pour un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisé par son titre, ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois. Aussi, la société doit présenter la demande d’autorisation de travail au moins 1 mois avant la prise de fonction.
La liste des documents à fournir pour effectuer la demande
- Une copie des pages relatives à l’état-civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de la carte d’identité du ressortissant étranger
- Si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi : un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un organisme du service public de l’emploi et de sa publication pendant trois semaines, ou un document établi par l’employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l’absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé
- Si la profession est réglementée : les preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice par l’employeur ou par le salarié
- Si l’emploi est proposé par un employeur particulier : une copie de son dernier avis d’imposition
- Si l’employeur se fait représenter : une copie du mandat dûment rempli et signé.
| Bon à savoir L’obtention d’une autorisation de travail n’exonère pas le ressortissant étranger d’entreprendre ses démarches aux fins d’obtenir un visa autorisant son entrée sur le territoire français et un titre de séjour lui octroyant un droit de résidence (séjour supérieur à 3 mois). Les citoyens de l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen et suisses ne sont néanmoins pas concernés car ils bénéficient de la libre circulation au sein du territoire européen et peuvent s’installer et travailler en France. |