Des avancées sur la thématique du handicap en France
En août 2021, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU auditionnait la délégation française conduite par Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées. La délégation, composée de nombreux fonctionnaires dont les représentants de 13 ministères, de la Défenseure des droits, de la Secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et du représentant permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève, a longuement présenté à cette occasion la politique Handicap menée par le gouvernement français.
Cette audition, dont l’objectif était d’évaluer la mise en œuvre par la France des articles 1 à 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), a rendu son verdict dans un rapport publié le 14 septembre. Et le résultat n’est pas à l’honneur de la France.
Dans ses observations finales, l’ONU salue, sur une demi page, les progrès réalisés par la France. Ils concernent l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes (juillet 2019), la loi sur la mobilité́ prévoyant la collecte et la publication de données sur l’accessibilité́ des transports (2019), le décret en faveur d’une république numérique avec sanctions en cas de non-respect des obligations (2019), le droit de vote pour toutes les personnes handicapées (2019), et les dispositions du code du travail. Des mesures majoritairement prises en 2019.
Un avis très critique rendu par l’ONU
Mais les pages suivantes apparaissent comme une mise en garde, appelant la France à réformer complètement sa politique en prenant en compte une approche du handicap basée sur les droits de l’homme, pierre angulaire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ainsi, pour chacun des articles 1 à 33, le comité fait part de sa grande préoccupation, et formule, outre les remarques, des recommandations qu’elle incite la France à suivre, notamment de façon urgente pour les articles 14 (Liberté et sécurité de la personne) et 19 (Autonomie de vie et inclusion dans la société).
En premier lieu, l’ONU déplore l’absence de stratégie nationale, de politique publique et d’harmonisation des politiques existantes pour la mise en œuvre de la convention, et regrette la vision médicale et paternaliste du handicap, y compris dans la définition du handicap de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De même, la participation des personnes handicapées à travers leurs organisations représentatives apparait comme trop limitée lors des consultations sur la législation et les politiques publiques.
Des discriminations et stéréotypes encore trop présents
Plus généralement, le comité est critique vis-à-vis des discriminations liées au handicap dont souffrent les populations : qu’il s’agisse des enfants, exposés à des formes multiples de discrimination, notamment dans l’éducation, des femmes, et plus généralement regrette que la discrimination, telle qu’elle est définie actuellement, n’inclut pas l’intersectionnalité fondée sur le handicap et d’autres motifs, tels que l’âge, le sexe, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle et l’identité́ de genre…
Il note les stéréotypes négatifs à l’encontre des personnes handicapées, et en particulier les autistes ou les personnes atteintes du syndrome de Down et se montre très préoccupé par les traitements psychiatriques, les pratiques d’isolement cellulaire, les contentions chimiques et mécaniques, les conditions inhumaines et dégradantes dans les centres de détention ou les établissements de santé́ mentale, la mauvaise prise en compte du handicap lors de la pandémie de COVID-19….
Dans cette liste de reproches qui semble sans fin, aucun domaine n’est épargné. L’ONU déplore le manque de visibilité des personnes handicapées dans la vie publique, dans les médias publics, y compris à la télévision, le retard dans la mise en œuvre des plans sur les normes d’accessibilité, se désole que le refus d’aménagement ne soit pas reconnu comme une forme de discrimination fondée sur le handicap dans tous les domaines de la vie, sauf dans les domaines du travail et de l’emploi. Le comité cite l’inégalité devant la loi, et notamment la difficulté d’accès à la justice, la violence et l’humiliation à l’encontre des personnes handicapées dans les établissements d’hébergement et de santé mentale. Enfin, il souligne tout en le regrettant que la désinstitutionalisation ne figure pas au nombre des priorités.
Le rôle clé du Défenseur des droits
Autre préoccupation, le taux de chômage élevé des personnes handicapées, et encore plus chez les femmes handicapées à qui l’on réserve des emplois uniquement à temps partiel ou précaires… Comme l’a indiqué la Défenseure des droits Claire Hédon lors de l’audition, toutes ces discriminations à l’égard des personnes handicapées constituent en France le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Cette dernière souligne l’importance de mettre en œuvre des mécanismes de compensation du handicap suffisants pour garantir l’autonomie des personnes handicapées.
Le Défenseur des droits, qui assure une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la convention, veillera à la mise en œuvre des recommandations formulées par le comité. Le Comité a en effet recommandé à la France « de revoir la législation et les politiques existantes et d’accélérer l’adoption de mesures visant à donner effet au modèle de handicap fondé sur les droits de l’homme qui reconnaît l’autonomie, l’égalité et la liberté dans tous les domaines de la vie. »