Egalité économique et professionnelle : réalité ou utopie ?
Cette proposition de loi était portée par la députée LREM Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux Droits des femmes de l’Assemblée nationale souhaiterait une « égalité économique et professionnelle réelle » entre femmes et hommes. Pour y arriver, la loi prévoit entre autres un quota de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Pour cela elle invoque au moins 30% de femmes en 2027 et 40% en 2030.
Les sanctions encourues pour non application de la loi
Les entreprises qui ne respecteront pas la règle devront expliquer en quoi leur procédure de sélection est objective et non discriminatoire. Celles qui n’atteindront pas les objectifs sans pouvoir le justifier pourront être sanctionnées par des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale. Aussi elles pourront être confrontée à l’annulation de nominations dans les conseils d’administration. Alors que certains États membres ont déjà mis en place des quotas, cette nouvelle loi constitue la première obligation unifiée et contraignante dans l’histoire de l’UE. Une avancée donc dans le domaine de l’égalité professionnelle.
Dans une logique de « name and shame » (nommer et blâmer), seront publiés les écarts de représentation femmes-hommes chaque année sur le site du ministère du Travail.
| Selon les résultats de l’index de l’égalité professionnelle 2023, un tiers des entreprises comptent moins de deux femmes parmi les dix plus grosses rémunérations. Plus de 60% des entreprises de plus de 1 000 salariés comptent moins de 30% de femmes parmi leurs cadres dirigeants. |
Plus de choix grâce à la mixité
En plus des quotas, le texte de loi prévoit des « objectifs de mixité » pour lutter contre les discriminations dans les choix professionnels.
Un « index de l’égalité » va être mis en place dans les établissements d’études supérieures et les jurys d’admission.
Accélérer l’égalité économique et professionnelle
Le 24 décembre 2021, la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle instaure l’obligation de verser le salaire ou les prestations sociales sur un compte bancaire dont la bénéficiaire ou la salarié est la détentrice ou la codétentrice. Un tiers ne peut dont pas être désigné par la salariée pour recevoir le salaire.
Les femmes seules avec enfants bénéficiaires de l’allocation de soutien familial disposent en priorité de places réservées dans les les crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP). En effet, seuls 3% des enfants issus des familles bénéficiaires d’un minimum social sont gardés en crèche. Il s’agit souvent d’un frein pour le retour à l’emploi des femmes.
Pour garantir l’accès des femmes entrepreneures à l’investissement, la banque publique Bpifrance devra respecter des objectifs de mixité. Les comités de sélection des projets devront respecter un seuil de 40% de femmes d’ici à 2027.
Des inégalités qui persistent
Les femmes représentent environ 48% de la population active française. En 2022, le taux d’activité des femmes âgées de 15 à 64 ans, en emploi ou au chômage, est de 70,7%, quand celui des hommes est de 76,6% (+5,9 points – Tableau de bord de l’économie française). Les femmes sont de plus en plus présentes sur le marché de l’emploi (activité féminine et composition familiale depuis 1975), quels que soient le nombre et l’âge des enfants.
Pourtant, la situation des femmes sur le marché du travail est plus fragile que celle des hommes : les femmes occupent le plus souvent des emplois à temps partiel, des emplois à bas salaires. Quand elles parviennent à accéder aux professions supérieures, les femmes continuent à se heurter à un plafond de verre qui leur interdit les fonctions de direction.
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